Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile

Article L1424-8-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version17/08/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L724-13 (M)

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 33 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

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Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 33 () JORF 17 août 2004
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

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