Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours / Sous-section 1 : Les compétences / Paragraphe 1 : La gestion des personnels

Article L1424-11 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 4 mai 1996 sont les articles : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V), Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 11 (V)

Entrée en vigueur le 4 mai 1996

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, les sapeurs-pompiers volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les chefs de corps sont nommés dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

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Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996

Sortie de vigueur le 27 novembre 2021
Abrogé par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 27 (V)

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 décembre 2010, n° 0905029

Annulation

[…] Considérant que si, en application de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, désormais codifiée aux articles L. 1424-11 et suivants du code général des collectivités territoriales, les personnels et les biens affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours ont été transférés à l'établissement public dénommé « service départemental d'incendie et de secours », les communes contribuent, en vertu notamment de l'article L. 1424-35 du même code, […]

Communauté de communes·
Incendie·
Justice administrative·
Contingent·
Coopération intercommunale·
Investissement·
Collectivités territoriales·
Transfert de compétence·
Etablissement public·
Participation

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 décembre 2010, n° 0905029S

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

Communauté de communes·
Incendie·
Justice administrative·
Contingent·
Coopération intercommunale·
Investissement·
Collectivités territoriales·
Transfert de compétence·
Etablissement public·
Participation

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1. Amendement CL819, 9 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 27, abroge l'article L1424-11 Code général des collectivités territori...

Le présent amendement vient permettre la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les ajustements portés au code général des collectivités territoriales permettent de renvoyer au pouvoir réglementaire la désignation de l'autorité de l'Etat que le Gouvernement charge du pouvoir conjoint de nomination des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services départementaux, territoriaux et locaux d'incendie et de secours. Il adapte, en conséquence, les … Lire la suite…

2. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 27, abroge l'article L1424-11 Code général des collectivités territori...

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

3. Amendement 624, 21 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 27, abroge l'article L1424-11 Code général des collectivités territori...

Le présent amendement vise à expliciter les possibilités, pour les services d'incendie et de secours, de recruter et gérer des agents de la fonction publique territoriale ne relevant pas de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit également une mesure dérogatoire au droit commun de la fonction publique territoriale afin que ces agents soient, tout comme les sapeurs-pompiers professionnels, nommés conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil d'administration sur les emplois fonctionnels des services d'incendie et de secours. Il vient … Lire la suite…

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