Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours / Sous-section 1 : Les compétences / Paragraphe 1 : La gestion des personnels
Article L1424-11 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant que si, en application de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, désormais codifiée aux articles L. 1424-11 et suivants du code général des collectivités territoriales, les personnels et les biens affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours ont été transférés à l'établissement public dénommé « service départemental d'incendie et de secours », les communes contribuent, en vertu notamment de l'article L. 1424-35 du même code, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Incendie·
- Justice administrative·
- Contingent·
- Coopération intercommunale·
- Investissement·
- Collectivités territoriales·
- Transfert de compétence·
- Etablissement public·
- Participation
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 décembre 2010, n° 0905029S
[…] Considérant que si, en application de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, désormais codifiée aux articles L. 1424-11 et suivants du code général des collectivités territoriales, les personnels et les biens affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours ont été transférés à l'établissement public dénommé « service départemental d'incendie et de secours », les communes contribuent, en vertu notamment de l'article L. 1424-35 du même code, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Incendie·
- Justice administrative·
- Contingent·
- Coopération intercommunale·
- Investissement·
- Collectivités territoriales·
- Transfert de compétence·
- Etablissement public·
- Participation