Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V) JORF 4 mai 1996
Une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours fixe les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
[…] actualisées de l'indice des prix à la consommation, au titre des deux années litigieuses 2015 et 2016, le SDIS de Tarn-et-Garonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.» […] D'autre part, […] En vertu de l'article L. 1424-29 de ce code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours. ». […] En vertu de l'article R. 1424-30 dudit code : « Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles du département, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 2007 fixant la clôture d'instruction au 2 octobre 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales susvisé : « Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal desservant un centre de secours principal ou un centre de secours à la date de promulgation de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours sont transférés au corps départemental. […] qu'aux termes de l'article L . 5212-33 du même […]
[…] au titre du contingent incendie et celles dues au titre des transferts opérés par application des dispositions des articles L.1424 -13, L.1424-14 , L .1424 -17 du code général des collectivités territoriales relatives aux transferts des personnels et des biens affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours ; […] conformément aux dispositions de l'article L. 1424 -35 susmentionné du code général des collectivités territoriales , […] L. 1424-14 et L. 1424 -17 du code général des collectivités territoriales […]
[…] Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions générales du Livre IV du code de la sécurité sociale applicables aux agents contractuels de droit commun et à l'article L. 451-1 dudit code qui exclut la possibilité de rechercher la responsabilité de droit commun de l'employeur sur le fondement de la faute simple et ne permet d'engager la responsabilité de ce dernier que sur le fondement d'une faute inexcusable ou intentionnelle. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 57-1424 du […] que si, en application des dispositions de l'article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, […] 14. […]