Article L1424-17 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation du 4 mai 1996 sont les articles : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V), Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 17 (V)

Entrée en vigueur le 4 mai 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V) JORF 4 mai 1996

Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19.

Cette convention, conclue entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours, règle les modalités de la mise à disposition qui devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.

Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa en ce qui concerne les emprunts, le service départemental d'incendie et de secours succède à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au département dans leurs droits et obligations. A ce titre, il leur est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par les collectivités concernées à leurs cocontractants.

Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin.

La convention mentionnée au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles est assurée la prise en charge du remboursement des emprunts contractés au titre des biens mis à disposition.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
20 textes citent l'article

Commentaires


1ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités…
BOFIP · 26 août 2020

[…] Il en est de même des acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les syndicats mixtes dits « fermés » (Code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5711-1) et, lorsqu'ils ne comprennent effectivement que des entités mentionnées au § 90, par les syndicats mixtes dits « ouverts » (CGCT, art. L. 5721-2). […] L'article L. 1424-19 du CGCT prévoit que, indépendamment de la convention de mise à disposition prévue à l'article L. 1424-17 du CGCT, le transfert au service départemental d'incendie et de secours des biens affectés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou le département, au fonctionnement des services d'incendie et de secours, peut, à toute époque, avoir lieu en pleine propriété.

 Lire la suite…

2Le SDIS fixe ses contributions, indexées au besoin, et ce par des actes unilatéraux (et non des contrats)
blog.landot-avocats.net · 11 décembre 2017

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. (…) ». […] E== que du compte rendu des débats devant le Sénat lors de la séance du 17 juin 2004 que la modification, par l'article 59 de la loi susvisée n° 2004-811 du 13 août 2004, […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375698
Conclusions du rapporteur public · 12 mai 2015

Pour permettre à ce dernier de mener à bien ses missions, la loi a prévu que parmi les biens affectés, à la date de sa promulgation, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours, ceux d'entre ces biens jugés « nécessaires au fonctionnement du SDIS » devaient être mis à sa disposition par voie de convention – ces dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Elle en a déduit que ces travaux faisaient partie de ceux dont le SDIS pouvait légalement déléguer la maîtrise d'ouvrage au syndicat, en vertu des dispositions de l'article L. 1424-18 du CGCT.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Nîmes, 26 mars 2015, n° 1500711
Rejet

[…] Il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; que la commune n'est pas compétente pour financer la construction d'une caserne intercommunale qui relève du service départemental d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales et de la communauté de communes des Pays de Ventoux conformément à ses statuts modifiés en ce sens par un arrêté du préfet de Vaucluse ; que seule ladite communauté de communes peut participer au financement mais non les communes qui en sont adhérentes ; […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Communauté de communes·
  • Urgence·
  • Conseil municipal·
  • Collectivités territoriales·
  • Suspension·
  • Incendie·
  • Transfert de compétence·
  • Construction

2Tribunal administratif de Lille, 30 novembre 2011, n° 1106459
Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DU NORD a conclu avec la commune de Saméon une convention de transfert des biens mis à disposition conformément aux dispositions actuellement codifiées aux articles L. 1424-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que cette convention prenait effet le 1 er janvier 2003 ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'autre part, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Incendie·
  • Juge des référés·
  • Service·
  • Urgence·
  • Acquéreur·
  • Commune·
  • Transfert·
  • Propriété·
  • Question préjudicielle

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 juillet 2013, n° 1200459
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : « Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci » ; qu'aux termes de l'alinéa 4 du même article : « les contributions des communes, […] Pour les centres d'incendie et de secours non transférés aux services départementaux d'incendie et de secours, en application de l'article L. 1424-17, […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Coopération intercommunale·
  • Incendie·
  • Etablissement public·
  • Collectivités territoriales·
  • Dépense obligatoire·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'administration·
  • Budget·
  • Public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.