Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours / Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours / Paragraphe 2 : Les transferts de biens
Article L1424-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 15
Pour permettre à ce dernier de mener à bien ses missions, la loi a prévu que parmi les biens affectés, à la date de sa promulgation, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours, ceux d'entre ces biens jugés « nécessaires au fonctionnement du SDIS » devaient être mis à sa disposition par voie de convention – ces dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Elle en a déduit que ces travaux faisaient partie de ceux dont le SDIS pouvait légalement déléguer la maîtrise d'ouvrage au syndicat, en vertu des dispositions de l'article L. 1424-18 du CGCT.
Lire la suite…[…] selon eux, les dispositions du décret du 23 janvier 1993 permettent le transfert de la compétence « gendarmeries » alors que l'article L. 1311-4-4 du code général des collectivités territoriales semblait plus contraignant. S'agissant de la compétence « centres de secours », ils s'appuient sur l'article L. 1424-35 qui précise que seuls les EPCI compétents en matière d'incendie au moment de la promulgation de la loi du 3 mai 1996 sont susceptibles de contribuer au fonctionnement du SDIS ! […] Il convient de distinguer, d'une part, […] d'extension, de reconstruction ou d'équipement » d'un centre d'incendie et de secours, dans les conditions prévues à l'article L.1424-18 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — le SDIS a engagé les dépenses nécessaires à la construction de la caserne, sans participation directe ou co-financement de la commune ; l'article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales est inopérant ; le litige se situe dans le cadre de la participation des collectivités au financement des services d'incendie et de secours, à savoir l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Commune·
- Coopération intercommunale·
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- Etablissement public·
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- Collectivités territoriales·
- Contribution·
- Dépense obligatoire·
- Délibération·
- Administration
[…] — le SDIS a engagé les dépenses nécessaires à la construction de la caserne, sans participation directe ou co-financement de la commune ; l'article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales est inopérant ; le litige se situe dans le cadre de la participation des collectivités au financement des services d'incendie et de secours, à savoir l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Bastia, 23 avril 2015, n° 1300721
[…] — le SDIS était parfaitement compétent pour solliciter et obtenir l'autorisation querellée ; une convention de mise à disposition a en effet été signée le 21 décembre 2000 en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ; la faculté ouverte aux communes, par l'article L. 1424-18 du même code, de prendre en charge certains travaux relatifs aux biens mis à dispositions des SDIS, et qui peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ne s'impose pas à ces derniers ; […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Justice administrative·
- Incendie·
- Surface de plancher·
- Permis de construire·
- Collectivités territoriales·
- Extensions·
- Désistement·
- Titre·
- Public
L.1424-18 du code général des collectivités territoriales) et de transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT, il n'en va pas de même s'agissant de sa contribution au budget du SDIS au titre du « contingent » (art. L.1424-35 du CGCT). […]
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