Article L1424-19 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/1996
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Version27/11/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 19 (V), Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V)

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.

Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.

Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
2 textes citent l'article

Commentaires10


1ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités…
BOFiP · 26 août 2020

[…] L'article L. 1424-19 du CGCT prévoit que, indépendamment de la convention de mise à disposition prévue à l'article L. 1424-17 du CGCT, le transfert au service départemental d'incendie et de secours des biens affectés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou le département, au fonctionnement des services d'incendie et de secours, peut, à toute époque, avoir lieu en pleine propriété. […] Mutations exonérées […] Il en est de même des acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les syndicats mixtes dits « fermés » (Code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5711-1) et, lorsqu'ils ne comprennent effectivement que des entités mentionnées au § 90, par les syndicats mixtes dits « ouverts » (CGCT, art. L. 5721-2).

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°354992
Conclusions du rapporteur public · 22 mai 2013

[…] Ainsi, les dispositions de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ont prévu que parmi les biens affectés, à la date de promulgation de cette loi, par les communes, […] dont nous avons rappelé la teneur, notamment les dispositions des articles L. 1424-1, L. 1424- 12 et L. 1424-35 du CGCT. […] La même articulation se retrouve aujourd'hui dans le CGCT avec les articles L. 1424-17 à L. 1424-19, qui se suivent dans un paragraphe consacré aux transferts de biens au SDIS. L'article 18 de la loi faisant suite immédiatement aux dispositions par lesquelles étaient réglés les transferts de biens des communes ou des EPCI alors compétents au SDIS, […]

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3Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Conventions De Transfert. Effets
M. Reiss Frédéric · Questions parlementaires · 12 mai 2003

La carte grise de ces véhicules avait fait, dans le cadre du transfert, l'objet d'un changement de titulaire, sans frais, en vertu de l'article L. 1424-19 du code général des collectivités territoriales. […]

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Décisions8


1Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 18 octobre 2002, 235904, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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  • Gestion des services publics·
  • Collectivités territoriales·
  • Département·
  • Incendie·
  • Service·
  • Commune·
  • Commission nationale·
  • Coopération intercommunale·
  • Transfert·
  • Etablissement public

2Tribunal administratif d'Orléans, 9 octobre 2009, n° 0800781
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales : « Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19. / Cette convention, conclue entre, d'une part, […]

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  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Recette·
  • Collectivités territoriales·
  • Incendie·
  • Maire·
  • Titre·
  • Taxes foncières·
  • Allocation·
  • Etablissement public

3Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 21 février 2023, n° 2006184
Annulation

[…] Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales que les modalités de calcul et de répartition des contributions que les communes et les EPCI compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours versent au budget du SDIS sont arrêtées chaque année par délibération du conseil d'administration de cet établissement public, avant d'être notifiées aux différents contributeurs. […] obligatoirement en exécution des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code. […]

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  • Contribution·
  • Commune·
  • Conseil d'administration·
  • Indice des prix·
  • Délibération·
  • Coopération intercommunale·
  • Consommation·
  • Justice administrative·
  • Tabac·
  • Incendie
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Documents parlementaires15

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…
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