Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours / Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours / Paragraphe 2 : Les transferts de biens
Article L1424-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V) JORF 4 mai 1996
Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.
Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.
Commentaires • 10
[…] Ainsi, les dispositions de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ont prévu que parmi les biens affectés, à la date de promulgation de cette loi, par les communes, […] dont nous avons rappelé la teneur, notamment les dispositions des articles L. 1424-1, L. 1424- 12 et L. 1424-35 du CGCT. […] La même articulation se retrouve aujourd'hui dans le CGCT avec les articles L. 1424-17 à L. 1424-19, qui se suivent dans un paragraphe consacré aux transferts de biens au SDIS. L'article 18 de la loi faisant suite immédiatement aux dispositions par lesquelles étaient réglés les transferts de biens des communes ou des EPCI alors compétents au SDIS, […]
Lire la suite…La carte grise de ces véhicules avait fait, dans le cadre du transfert, l'objet d'un changement de titulaire, sans frais, en vertu de l'article L. 1424-19 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales : « Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19. / Cette convention, conclue entre, d'une part, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 21 février 2023, n° 2006184
[…] Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales que les modalités de calcul et de répartition des contributions que les communes et les EPCI compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours versent au budget du SDIS sont arrêtées chaque année par délibération du conseil d'administration de cet établissement public, avant d'être notifiées aux différents contributeurs. […] obligatoirement en exécution des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code. […]
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[…] L'article L. 1424-19 du CGCT prévoit que, indépendamment de la convention de mise à disposition prévue à l'article L. 1424-17 du CGCT, le transfert au service départemental d'incendie et de secours des biens affectés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou le département, au fonctionnement des services d'incendie et de secours, peut, à toute époque, avoir lieu en pleine propriété. […] Mutations exonérées […] Il en est de même des acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les syndicats mixtes dits « fermés » (Code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5711-1) et, lorsqu'ils ne comprennent effectivement que des entités mentionnées au § 90, par les syndicats mixtes dits « ouverts » (CGCT, art. L. 5721-2).
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