Article L1424-20 du Code général des collectivités territoriales

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Version04/05/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 4 mai 1996 sont les articles : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 20 (V), Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V)

Entrée en vigueur le 4 mai 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V) JORF 4 mai 1996

Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles L1424-13, L1424-14 et L1424-17, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative départementale prévue à l'article L1424-21, sur des questions juridiques ou financières.
En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de convention mentionnée à l'article L1424-17, les deux parties peuvent désigner d'un commun accord un arbitre qu'elles choisissent sur une liste de personnes qualifiées, arrêtée par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle se situe le service départemental d'incendie et de secours. Les deux parties prennent en charge, à parts égales, la rémunération de l'arbitre.L'arbitrage rendu lie les deux parties.
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Entrée en vigueur le 4 mai 1996
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Décisions2


1Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1600680
Rejet

[…] — la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours est distincte de la dotation de transfert des personnels et des biens dès lors que la première a pour objet de financer le service et est due par l'ensemble des collectivités concernées par ce service, résulte de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, a une nature réglementaire, ne peut faire l'objet d'un transfert au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, […] résulte des articles L. 1424-13, L. 1424-14, L. 1424-16, L. 1424-17 et L. 1424-20 du code général des collectivités territoriales, a une nature contractuelle, […]

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  • Commune·
  • Incendie·
  • Coopération intercommunale·
  • Contribution·
  • Transfert·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Etablissement public·
  • Budget·
  • Collectivités territoriales

2Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1505302
Rejet

[…] — la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours est distincte de la dotation de transfert des personnels et des biens dès lors que la première a pour objet de financer le service et est due par l'ensemble des collectivités concernées par ce service, résulte de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, a une nature réglementaire, ne peut faire l'objet d'un transfert au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, […] résulte des articles L. 1424-13, L. 1424-14, L. 1424-16, L. 1424-17 et L. 1424-20 du code général des collectivités territoriales, a une nature contractuelle, […]

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  • Transfert·
  • Commune·
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  • Budget
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