Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours / Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours / Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
Article L1424-20 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V) JORF 4 mai 1996
En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de convention mentionnée à l'article L1424-17, les deux parties peuvent désigner d'un commun accord un arbitre qu'elles choisissent sur une liste de personnes qualifiées, arrêtée par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle se situe le service départemental d'incendie et de secours. Les deux parties prennent en charge, à parts égales, la rémunération de l'arbitre.L'arbitrage rendu lie les deux parties.
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[…] — la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours est distincte de la dotation de transfert des personnels et des biens dès lors que la première a pour objet de financer le service et est due par l'ensemble des collectivités concernées par ce service, résulte de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, a une nature réglementaire, ne peut faire l'objet d'un transfert au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, […] résulte des articles L. 1424-13, L. 1424-14, L. 1424-16, L. 1424-17 et L. 1424-20 du code général des collectivités territoriales, a une nature contractuelle, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1505302
[…] — la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours est distincte de la dotation de transfert des personnels et des biens dès lors que la première a pour objet de financer le service et est due par l'ensemble des collectivités concernées par ce service, résulte de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, a une nature réglementaire, ne peut faire l'objet d'un transfert au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, […] résulte des articles L. 1424-13, L. 1424-14, L. 1424-16, L. 1424-17 et L. 1424-20 du code général des collectivités territoriales, a une nature contractuelle, […]
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