Article L1424-29 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 29 (V), Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V)

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service d'incendie et de secours.
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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
5 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438418
Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2020

[…] de travail dans la fonction publique territoriale. 3 Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives […] La chambre sociale a jugé que « l'article L . 3121-35 du code du travail, […] sous b) de la directive 2003/88/CE ». […] Il est exact que l'article L . 1424 - 29 du code général des collectivités territoriales […]

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2Le SDIS fixe ses contributions, indexées au besoin, et ce par des actes unilatéraux (et non des contrats)
blog.landot-avocats.net · 11 décembre 2017

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. (…) ». […] E== que du compte rendu des débats devant le Sénat lors de la séance du 17 juin 2004 que la modification, par l'article 59 de la loi susvisée n° 2004-811 du 13 août 2004, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°340834
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2011

Le TA a jugé que cette compétence trouvait son fondement dans le pouvoir général d'exécution des délibérations du conseil d'administration dont son président dispose en vertu des dispositions de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales. […] 3 Pour ce faire vous devrez vous interroger un instant sur l'étendue du litige. […] A la date de l'arrêté en litige, l'article L. 1424-24 du CGCT dispose que le SDIS « est administré par un conseil d'administration », dont l'article L. 1424-29 prévoit qu'il « règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du [SDIS] ». […]

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1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 8 février 2021, 19BX00329, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1424-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours. ». […]

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  • Services d'incendie et secours·
  • Collectivités territoriales·
  • Dispositions particulières·
  • Services publics locaux·
  • Dispositions générales·
  • Commune·
  • Coopération intercommunale·
  • Incendie·
  • Conseil d'administration·
  • Etablissement public

2Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2012, n° 0702890
Non-lieu à statuer

[…] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […]

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  • Incendie·
  • Conseil d'administration·
  • Logement·
  • Indemnité compensatrice·
  • Délibération·
  • Service·
  • Prime·
  • Professionnel·
  • Justice administrative·
  • Décret

3Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2012, n° 0702888
Non-lieu à statuer

[…] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […]

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  • Incendie·
  • Conseil d'administration·
  • Logement·
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Documents parlementaires

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
, modifie l'article L1424-29 Code général des collectivités territori...
Article L1424-29 Code général des collectivités territoriales

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux …

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8
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Amendement rédactionnel.

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Rédactionnel.

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