Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours / Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours / Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
Article L1424-29 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 120 ()
Commentaires • 5
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. (…) ». […] E== que du compte rendu des débats devant le Sénat lors de la séance du 17 juin 2004 que la modification, par l'article 59 de la loi susvisée n° 2004-811 du 13 août 2004, […]
Lire la suite…Le TA a jugé que cette compétence trouvait son fondement dans le pouvoir général d'exécution des délibérations du conseil d'administration dont son président dispose en vertu des dispositions de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales. […] Règlement au fond Pour ce faire vous devrez vous interroger un instant sur l'étendue du litige. […] A la date de l'arrêté en litige, l'article L. 1424-24 du CGCT dispose que le SDIS « est administré par un conseil d'administration », dont l'article L. 1424-29 prévoit qu'il « règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du [SDIS] ». […]
Lire la suite…Décisions • 247
[…] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […]
Lire la suite…- Incendie·
- Conseil d'administration·
- Logement·
- Indemnité compensatrice·
- Délibération·
- Service·
- Prime·
- Professionnel·
- Justice administrative·
- Décret
[…] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […]
Lire la suite…- Incendie·
- Conseil d'administration·
- Logement·
- Indemnité compensatrice·
- Délibération·
- Service·
- Prime·
- Professionnel·
- Justice administrative·
- Décret
3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2012, n° 0702895
[…] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […]
Lire la suite…- Incendie·
- Conseil d'administration·
- Logement·
- Indemnité compensatrice·
- Délibération·
- Service·
- Prime·
- Professionnel·
- Justice administrative·
- Décret
[…] de travail dans la fonction publique territoriale. 3 Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives […] La chambre sociale a jugé que « l'article L . 3121-35 du code du travail, […] sous b) de la directive 2003/88/CE ». […] Il est exact que l'article L . 1424 - 29 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…