Article L1424-30 du Code général des collectivités territoriales

[…] qu'aux termes de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur depuis le 12 décembre 2009 : « Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil général ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil général après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1424-30 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2012 : « Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. […]

[…] Considérant que la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a retiré au président du conseil général la compétence qu'il tenait de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours pour assurer la gestion administrative et financière du SDIS ; qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du même code : « Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. […]