Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Article L1424-38 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1996
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Version27/11/2021
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.
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