Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Article L1424-39 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
Un tel dispositif trouvera sa place dans le cadre de la refonte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), qui accompagnera la nécessaire modification de l'article L. 1424-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) sont définis par l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Un SDACR dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Le SDACR est élaboré, sous l'autorité du préfet, […] c'est-à-dire, du point de vue institutionnel, de la compétence des collectivités territoriales. […] Par ailleurs, la refonte du SDACR est prévue conjointement avec la modification de l'article L. 1424-39. […]
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Les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) sont définis par l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Un SDACR dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Le SDACR est élaboré, sous l'autorité du préfet, […] c'est-à-dire, du point de vue institutionnel, de la compétence des collectivités territoriales. […] Par ailleurs, la refonte du SDACR est prévue conjointement avec la modification de l'article L. 1424-39. […]
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