Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Article L1424-50 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Services d'incendie et secours·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions particulières·
- Services publics locaux·
- Dispositions générales·
- Communauté d’agglomération·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Contribution·
- Incendie
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Services d'incendie et secours·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions particulières·
- Services publics locaux·
- Dispositions générales·
- Communauté d’agglomération·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Contribution·
- Incendie
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14 février 2013, 11MA03338, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Services d'incendie et secours·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions particulières·
- Services publics locaux·
- Dispositions générales·
- Communauté d’agglomération·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Contribution·
- Incendie