Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
Article L1424-51 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 62 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La création de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département où l'établissement doit avoir son siège. Cet arrêté est pris après avis du représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés et du président du conseil général de chaque département.
Commentaires • 4
S'agissant de la proposition formulée par la mission d'évaluation et de contrôle des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), visant à favoriser toute forme de mutualisation entre les SDIS, il convient de rappeler que les articles L. 1424-51 à L. 1424-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent à plusieurs SDIS de décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours (EPIDIS). […] Parmi les diverses compétences attribuées aux EPIDIS par l'article L. 1424-52, […]
Lire la suite…Ainsi, les voies de mutualisation, insuffisamment explorées, pourraient être mieux employées par les SDIS qui disposent désormais de la possibilité de créer des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours, prévus par les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 nouveaux du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux compétences étendues.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. […] Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au service d'incendie et de secours de la commune de Marseille prévu à l'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51. […]
Lire la suite…- Moyens d'ordre public à soulever d'office·
- Services d'incendie et secours·
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- Services publics locaux·
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- Existence
2. Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2012, n° 1004967
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration… » ; […] à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51. […]
Lire la suite…- Ville·
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Ce rapport préconise de simplifier le cadre juridique de la coopération applicable aux SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) et publier les textes d'application relatifs aux services fonctionnels communs, prévus au III de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] dans un cadre conventionnel, la gestion de certaines fonctions non opérationnelles (articles L. 1424-1 et L. 1424-35-1 du CGCT précité). […] ne semble toutefois pas devoir être perçue comme surabondante. […] S'agissant de la possibilité offerte aux SDIS par les articles L. 1424-51 et suivants du CGCT de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours, […]
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