Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt méditerranéenne, les régions, les départements, les établissements de coopération intercommunale et les services d'incendie et de secours territorialement concernés peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, d'adhérer à un établissement public oeuvrant pour la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement.
Cet établissement public local, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est créé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où l'établissement a son siège. Cet arrêté est pris après avis du représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés.
[…] — 74 011,95 euros au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, […] En l'espèce, l'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne a été créé suivant arrêté du 5 juin 2008 versé au débat et renvoyant aux articles L1424-59 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Pour confirmer cette analyse, la cour relève également qu'il résulte de l'article L1424-66 du code générale des collectivités territoriales que 'Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale'.
[…] Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -30-1 (V) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424 -31 (M) Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -33 (M) Article abrogé 58 Article 59 […]
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