Article L1424-59 du Code général des collectivités territoriales

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Version17/08/2004
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Version27/11/2021

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt méditerranéenne, les régions, les départements, les établissements de coopération intercommunale et les services départementaux d'incendie et de secours territorialement concernés peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, d'adhérer à un établissement public oeuvrant pour la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement.
Cet établissement public local, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est créé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où l'établissement a son siège. Cet arrêté est pris après avis du représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
Sortie de vigueur le 27 novembre 2021

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 15 février 2024, n° 23/08456
Confirmation

[…] — 74 011,95 euros au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, […] En l'espèce, l'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne a été créé suivant arrêté du 5 juin 2008 versé au débat et renvoyant aux articles L1424-59 et suivants du code général des collectivités territoriales.

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