Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle
Article L1426-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Commentaires • 12
L'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales précise quant à lui que les collectivités ou leurs groupements peuvent éditer un service public de télévision locale diffusé par voie hertzienne terrestre ou bien par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le conseil supérieur de l'audiovisuel. […]
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Lire la suite…Décisions • 195
[…] — à titre subsidiaire, que la contribution fixée contractuellement est bien fondée en droit ; que la contribution prévue par l'article 3-9-2 du cahier des charges reposait sur l'article 34 de la loi n°86-1067 dans sa version initialement en vigueur, […] peuvent être maintenues car elles ont été contractuellement consenties ; qu'enfin, l'argument selon lequel la redevance serait prévue au bénéfice d'une partie tierce constituée par l'association « Nice télévision » est inopérant car la redevance est bien versée pour la production locale ; qu'il convient d'ailleurs de rappeler les termes de l'article L 1426-1 du CGCT ;
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[…] – le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales. […]
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3. Décision n° 2019-312 du 10 juillet 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie…
[…] Indiquer si des collaborations sont envisagées avec des collectivités territoriales. Dans l'affirmative, préciser la nature de ces collaborations et fournir, le cas échéant, une copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.
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Code des postes et des communications électroniques ................................................. 5 - Article L. 34-11 ................................................................................................................................... 5 - Article L. 34-12 ................................................................................................................................... 5 - Article L. 34-13 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 34-14 .............. […] renvoyées sont en gras) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […] 9. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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