Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE / CHAPITRE UNIQUE
Article L1431-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 - art. 2 () JORF 23 juin 2006
Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le département siège de l'établissement.
Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.
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Décisions • 8
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1431-2 du code général des collectivités territoriales, la création d'un établissement public de coopération culturelle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le département siège de l'établissement et que ses statuts, tels qu'ils ont été approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à cette constitution, sont annexés à cet arrêté pour être rendus applicables ; […]
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[…] Audience du 20 septembre 2018 Lecture du 4 octobre 2018 _________ 33-02 54-07-023 C-KS […] 2. Aux termes de l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2014, n° 1401755
[…] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article L. 1431-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Rhône a décidé la création de l'établissement public de coopération culturelle intitulé « Musée des Confluences » entre le département du Rhône et l'Ecole normale supérieure de Lyon, M. […]
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