Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE / CHAPITRE UNIQUE
Article L1431-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 - art. 1 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décisions • 2
[…] qu'à la suite de sa réussite au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique en 1997, il a été inscrit sur la liste d'aptitude valable jusqu'au 29 février 2000 ; qu'il est constant qu'il a demandé en vain sa titularisation à la commune de Tours ; qu'à la suite de la création de l'établissement public de coopération culturelle Ecole des beaux arts Tours XXX) par arrêté préfectoral du 1 er septembre 2010 pris en application des dispositions des articles L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales à effet au 1 er janvier 2011, la présidente de l'EPCC EBA TALM a informé M. […]
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 9 septembre 2014, n° 1203598
[…] au 1 er janvier 2011, de l'établissement public de coopération culturelle de l'Ecole des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans (EPCC ESBA TALM), par arrêté préfectoral du 1 er septembre 2010, pris en application des dispositions de l'article L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales, l'intéressée a été mise à disposition contre remboursement de l'EPCC, par arrêté du 24 janvier 2011, pour la période du 1 er janvier 2011 au 30 juin 2012 ; […]
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