Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE / CHAPITRE UNIQUE
Article L1431-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 - art. 1 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les décrets prévus à l'article L. 1431-9 déterminent les catégories d'établissements publics de coopération culturelle dont le directeur doit relever d'un statut ou être titulaire d'un diplôme figurant sur une liste établie par ces décrets.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1431-5 du code général des collectivités territoriales : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle est régie par les dispositions suivantes. / Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, […]
Lire la suite…- Conseil d'administration·
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3. Tribunal administratif de Besançon, 28 mai 2013, n° 1200373
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales : «Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle est régie par les dispositions suivantes. […]
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En revanche, et pour ce qui est des transferts d'activité d'une personne morale de droit privé à un EPCC à caractère industriel et commercial, les conditions de transfert du personnel seront régies par les dispositions de l'article L. 122-12 du code du Travail prévoyant maintien des contrats transférés, dès lors qu'il est précisé à l'article L. 1431-6-Il que les personnels de ces établissements sont soumis aux dispositions du code du Travail, […] il doit se soumettre à la procédure prévue par l'article L. 1431-5 et R. 1431-10 du code général des collectivités territoriales. […] Dans le cas où l'établissement public de coopération culturelle revêt un caractère industriel et commercial, […]
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