Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE / CHAPITRE UNIQUE
Article L1431-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 - art. 1 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
II.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.
III.-Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics de coopération culturelle.
Commentaires • 2
L'article L. 1434-6, […] En effet, le statut des territoriaux ne permet que le détachement auprès d'un établissement dépendant du code du travail. […] Les nouvelles dispositions de l'article L. 1434-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issues de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) permettent le détachement ou la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat auprès d'un établissement public de coopération culturelle. […] Pour ce qui concerne la mise à disposition, […] Aussi, l'article L. 1431-6-II du code général des collectivités territoriales issu de la loi du n° 2002-6 du 4 janvier 2002, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, […] Le II de l'article L. 1431-6 du même code dispose que : « Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail ».
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[…] 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les personnels de l'Opéra de Rouen Normandie sont, en vertu des dispositions de l'article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales, des salariés d'établissement public soumis aux dispositions du code du travail. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 21 avril 2016, n° 1402030
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1431-5 du code général des collectivités territoriales : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle est régie par les dispositions suivantes. / Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, […]
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L. 1431-1 et art. L. 1431-6 du CGCT Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] ces dispositions de l'ordonnance et le tribunal a jugé la question suffisamment sérieuse pour vous la transmettre. […] En l'occurrence, le requérant soutient que le critère tenant à l'origine des ressources méconnaît le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques découlant respectivement des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789. […]
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