Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
Article L1412-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 5 ()
Commentaires • 105
Pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (SPIC), les collectivités ont ainsi l'obligation de constituer une régie en vertu de l'article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…La notion de « groupements » renvoie à la définition donnée par l'article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] leurs établissements publics locaux, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes pour l'exploitation directe d'un SPIC au sens de l'article L. 1412-1 du CGCT et relevant de la nomenclature […] (CDG) et les autres établissements publics locaux, notamment les régies personnalisées en charge d'un service public administrif au sens de l'article L. 1412-2 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, […]
Lire la suite…- Régie·
- Forêt·
- Justice administrative·
- Service public·
- Personne publique·
- Exploitation·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Industriel·
- Délibération
[…] – la gestion, par le département de la Charente-Maritime, de son activité de dragage pour le compte de tiers dans le cadre d'un service doté d'un budget annexe méconnaît les dispositions de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Département·
- Dragage·
- Marchés publics·
- Estuaire·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Budget annexe·
- Appel d'offres·
- Tribunaux administratifs·
- Régie
3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 juin 2019, 411444, Publié au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, (…) pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre 1 er du titre II du livre II de la deuxième partie (…) ». […]
Lire la suite…- Obligations incombant à ce titre au pouvoir adjudicateur·
- Prolongement d'une mission de service public·
- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Marchés et contrats administratifs·
- 2) modalités de cette candidature·
- Formation des contrats et marchés·
- Collectivités territoriales·
- Qualité pour contracter·
- Dispositions générales·
- Principes généraux