Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / CHAPITRE UNIQUE
Article L1511-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 1°, 6° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 16
Les aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle entrent dans le cadre du régime de droit commun des interventions économiques des collectivités territoriales défini aux articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), en l'absence de dispositions spécifiques. […]
Lire la suite…Par conséquent, ces aides entrent dans le cadre du régime de droit commun des interventions économiques des collectivités territoriales défini aux articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L1511-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1511-2 du code général des collectivités territoriales susvisé : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 00MA01740, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, par ailleurs, que l'arrêté du maire de Nice en date du 19 octobre 1999 et la délibération du conseil municipal en date du 5 novembre 1999, pris sur le fondement de la précédente délibération, ont été motivées par l'intérêt communal que présente l'organisation à Nice du Nice Urban Free Ride…, […] notamment celui, au demeurant infondé, tiré de la méconnaissance des articles L.1511-2 à L.1511-5 du code général des collectivités territoriales relatifs aux aides directes ou indirectes des communes à la création ou à l'extension d'activités économiques, la ville de Nice n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, […]
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Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carenceLes aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle entrent dans le cadre du régime de droit commun des interventions économiques des collectivités territoriales défini aux articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), en l'absence de dispositions spécifiques. […] Les régions peuvent mettre en uvre des dispositifs d'aides sur le fondement des dispositions de l'article L. 1511-2 du CGCT. […]
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