Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES / CHAPITRE Ier : Objet
Article L1521-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 102
[…] un certain nombre des anciennes compétences communales en matière, en particulier, de politique locale de l'habitat, a été transféré par les articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à la métropole du Grand Paris et aux EPT. […] l'article L. 1525-3 1° du CGCT exclut expressément, par renvoi à l'article L. 431-4 du CCH, l'applicabilité du régime des SEM aux participations des collectivités au capital des sociétés d'HLM. […] Ceci exclut notamment l'applicabilité des articles L. 1521-1 et L. 1522-1 3° du CGCT, propre aux SEM, […]
Lire la suite…[…] un certain nombre des anciennes compétences communales en matière, en particulier, de politique locale de l'habitat, a été transféré par les articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à la métropole du Grand Paris et aux EPT. […] l'article L. 1525-3 1° du CGCT exclut expressément, par renvoi à l'article L. 431-4 du CCH, l'applicabilité du régime des SEM aux participations des collectivités au capital des sociétés d'HLM. […] Ceci exclut notamment l'applicabilité des articles L. 1521-1 et L. 1522-1 3° du CGCT, propre aux SEM, […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] 39-08-015-01 […] qu'elle est une société anonyme régie par les dispositions des articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et les articles L.225-1 et suivants du code de commerce ;
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse : Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, […]
Lire la suite…- 1) légalité·
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- 2) conséquences sur le contrôle du juge·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Sociétés d'économie mixte locales·
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- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Dispositions économiques·
- Dispositions générales
3. CADA, Avis du 13 mars 2014, Société d'économie mixte Solidarité Energies Innovation Loire (SEM Soleil), n° 20140539
[…] Elle relève qu'en application de l'article L1521-1 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi que les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. […]
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A cet égard, relevons qu'à côté des SEM locales régies conjointement par le code de commerce et par le code général des collectivités territoriales (articles L. 1521-1 à L. 1525-3), il peut exister des SEM ne comportant aucune collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales à son capital et ne faisant pas l'objet du même encadrement, à l'instar de la SNCF avant 1983, de la Française des jeux, de certaines sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, ou encore de la société d'exploitation des ports du Détroit en cause dans la présente affaire et dont les actionnaires […] L..., n° 401157, T. p. 655, RJF 11/18 n° 1100, concl. […]
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