Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES / CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements / Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article L1522-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version11/08/2004

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 26 () JORF 11 août 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire peuvent participer au capital et aux modifications de capital des sociétés d'économie mixte locales ayant pour objet exclusif la conception, la réalisation, l'entretien ou la maintenance ainsi que, le cas échéant, le financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux.

Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 26 () JORF 11 août 2004
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 26 février 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27

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