Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES / CHAPITRE IV : Administration et contrôle
Article L1524-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 25 octobre 2012, directeur général de la Société d'aménagement des territoires (SAT), n° 20123688
[…] La commission relève que la SAT, société d'économie mixte locale dont la ville de Nîmes est l'actionnaire majoritaire, est chargée par la concession d'aménagement de la ZAC de la gare centrale de Nîmes de la construction d'habitats et de locaux professionnels mais aussi d'équipements publics destinés à être remis aux collectivités publiques et exerce ses prérogatives sous le contrôle étroit de la collectivité publique, dans le cadre des dispositions des articles L. 1524-3 et L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales. […]
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