Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE Ier : Principes généraux
Article L1611-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 23
Décisions • 324
[…] 135-02-03-01 […] Considérant que l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi » ;
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[…] 49-04-01 […] Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée puisque c'est illégalement que la circulaire ministérielle du 3 mai 2002 a mis à la charge des communes le recouvrement des amendes et consignations infligées par les agents de police municipale alors que l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'aucune dépense à la charge de l'Etat ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales qu'en vertu d'une loi ; que cette illégalité a entraîné des charges supplémentaires qu'elle a indûment supportées à hauteur de
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 juillet 2009, n° 0714262
[…] CNIJ : 135-02-03-01 […] — l'Etat a, en violation des dispositions de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, transféré aux communes par voie réglementaire, la réception des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité, leur transmission aux services de l'Etat et enfin leur remise aux administrés ;
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[…] face aux arguments de la commune demandant indemnisation à l'Etat. […] La mise en place de l'ensemble de ces classes, qui n'est pas obligatoire, étant intervenue avec l'accord de la commune de Rouen, les dispositions de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que seule une loi peut imposer une dépense aux collectivités territoriales, n'ont pas été méconnues par l'Etat. […] Enfin, les dépenses de rémunération du personnel enseignant du conservatoire de Rouen dispensant ces enseignements au sein de ce conservatoire, […]
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