Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Article L1612-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 4
cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389561&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales) ; – à la définition de l'équilibre réel selon les trois critères définis à l'L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales ; – à la suspension de l'exécution du budget en cas de saisine de la chambre régionale des comptes au titre de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…[…] de leur mandat a modifié le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2123-14 qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2016 les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommées à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant […]
Conformément à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] le report de crédits de l'exercice antérieur ne saurait conduire à remettre en cause l'équilibre réel du budget au sens de l'article L. 1612-4 du CGCT qui prévoit que la section de fonctionnement est votée en équilibre. […]
Par conséquent, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 01-01-06 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 repris aux articles L. 1612-4 à L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales susvisé : « Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les dépenses et les recettes ayant été évaluées de façon sincère (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une délibération approuvant un budget en équilibre apparent, mais en déséquilibre réel, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] — aucune mise en demeure, prise deux mois avant l'édiction de l'arrêté attaqué, ne lui a été notifiée, en violation des dispositions de l'article L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Commune·
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- Justice administrative·
- Délibération·
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 4 juin 2007, 277319, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 susvisée alors en vigueur, et aujourd'hui repris aux articles L. 1612-4 à L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales : Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les dépenses et les recettes ayant été évaluées de façon sincère / Toutefois, pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre, […]
Lire la suite…- Budget·
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Conformément à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] elle ne constitue pas en revanche une dérogation au principe d'équilibre défini par l'article L. 1612-4 du CGCT.
Par conséquent ce report de crédits ne trouve à s'appliquer qu'avec une double limite. […] D'une part, conformément à l'article L. 2123-14 du CGCT, ce report ne peut être envisagé au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. […]
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