Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Article L1612-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.
Commentaires • 33
[…] publiées le 7 décembre 2017 et le 15 mars 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 2543-3-3° du Code général des collectivités territoriales, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'État constituent une dépense obligatoire pour les communes d'Alsace et de Moselle en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, […] il y aurait lieu de faire application des règles de droit commun en matière de constatation du caractère obligatoire de la dépense dont il s'agit, selon les modalités décrites aux articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient le cas échéant la saisine de la chambre régionale des comptes.
Lire la suite…En application de l'article 92 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, en cas d'insuffisance des ressources de ces établissements publics du culte, les communes sont tenues de prendre en charge les frais de culte énumérés à l'article 37 dudit décret, […] en outre, sur le principe de sa participation au financement et sur le devis. […] En pareil cas, il y aurait lieu de faire application des règles de droit commun en matière de constatation du caractère obligatoire de la dépense dont il s'agit, selon les modalités décrites aux articles L1612-15 et L1612-16 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient, le cas échéant, […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Considérant que le préfet de la Guyane, à la demande du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), a lancé une procédure de mandatement d'office sur le fondement de l'article L 1612-16 du code général des collectivités territoriales en vue du recouvrement auprès du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA GUYANE de la contribution financière relative à la prise en charge du traitement de M. […]
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[…] — la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas justifiée par une délégation de signature ; — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; — il n'y a pas eu de mise en demeure contrairement à l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales ; — les états exécutoires correspondant à la créance litigieuse n'ont pas été notifiés ; — la dépense en cause n'est pas justifiée :
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 6 août 2004, n° 040279
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « - Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé . […] Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée(…)» et qu'au terme de l'article L.1612-16 du même code : « A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, […]
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