Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Article L1613-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Si ce produit est supérieur, il est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. S'il est inférieur, la différence est imputée sur la dotation globale de fonctionnement du plus prochain exercice.
Commentaires • 6
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 181-III de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie : « l'Etat verse annuellement aux provinces, hors contrats de développement une dotation globale de fonctionnement. […] Au titre de 2000, cette dotation est égale pour chaque province au montant qu'elle a reçu en 1999 revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. […] est appliqué au montant définitif de la dotation globale de fonctionnement de l'année précédente ; 2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est appliqué au montant ainsi obtenu. » ; […]
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[…] que le MINISTRE DE L'OUTRE-MER fait appel de ce jugement en tant qu'il a, pour déterminer le montant de la dotation globale de fonctionnement devant être versé à la province Sud au titre de l'année 2000, écarté l'application du coefficient de revalorisation de 0,821 % résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales au profit du coefficient résultant de l'application de l'indice prévisionnel d'évolution prévu par l'article L. 1613-1 du même code ;
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 25 octobre 2001, n° 01-0129
[…] 3 % ; que par application des dispositions précitées de l'article 1631 du code général des collectivités territoriales l'indice prévisionnel défini au premier alinéa de ce même article du code précité est égal à 2,05 % ; […] 05 % ; qu'en conséquence la province Sud est fondée à soutenir que le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a commis une erreur de droit en corrigeant l'indice précité par une régularisation qui n'est prévue par aucune disposition législative autre que celle figurant au premier alinéa de l'article L. 1613-2 du code lequel n'est pas applicable à l'espèce ; […]
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Conformément à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, la DGF progresse comme le taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages hors tabac de l'année de versement, soitl,8 % pour 2005, majoré de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente estimé à 2,5 % pour 2004, soit un taux de progression de la DGF de 3,29 % pour 2005. […] En application de ce même article L. 1613-1 du CGCT, cet indice s'applique à une DGF 2004 recalée, c'est-à-dire recalculée en fonction des derniers indices économiques connus. […]
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