Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 1 : Dispositions générales
Article L1614-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 120 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 8
Décisions • 59
[…] 60-01-02-02 […] — que l'Etat a méconnu les articles 72 et 72-2 de la Constitution, l'article 9 de la charte européenne de l'autonomie locale et l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] 72 euros ; que l'Etat a méconnu le principe selon lequel toute compétence mise à la charge des collectivités territoriales doit être compensée ; que, contrairement aux exigences de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, les charges supportées par elle n'ont pas donné lieu à transfert pérenne des ressources ; que l'Etat méconnaît la Charte européenne de l'autonomie locale ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2013, n° 1001990
[…] Il soutient que la décision refusant de lui octroyer une compensation financière liée à la charge inhérente à la mise en œuvre de cette nouvelle compétence méconnaît les dispositions de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les stipulations de l'article 9 de la charte européenne de l'autonomie locale ; que la même décision méconnaît le principe d'égalité dès lors que tous les départements ne disposent pas des mêmes ressources et que la population des départements plus pauvres est défavorisée au regard de celle des autres départements ;
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ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] […]
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