Article L1614-2 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi 83-8 1983-01-07 art. 5 al. 2 et 3

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
6 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462322
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2022

Vous écarterez donc le moyen tiré de ce qu'en reconnaissant le bénéfice du revenu de solidarité active aux personnes suspendues en application de la loi du 5 août 2021, l'instruction attaquée aurait méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 262-4 et de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles. […] Enfin, le requérant invoque l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, […]

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2Comment s’orienter dans le volet « voirie » de la loi 3DS ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 26 août 2022

par l'Etat dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. […] groupements ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L. 1614- 1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du CGCT. […] Les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa sont inscrites dans le rapport du Gouvernement présenté, chaque année, […]

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3Comment s’orienter dans le volet « voirie » de la loi 3DS ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 12 juillet 2022

par l'Etat dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. […] groupements ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L. 1614- 1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du CGCT. […] Les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa sont inscrites dans le rapport du Gouvernement présenté, chaque année, […]

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1Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2011, n° 0909152
Réformation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées par les articles L . 1614 - l à L . 1614 -7 du code général des collectivités territoriales . […] Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. » et qu'aux termes de l'article L . 1614 - 2 […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 février 2013, 10PA00941, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance et d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de recalculer le montant de la compensation financière due aux départements ou, […] au département de Paris, au titre de la décentralisation du revenu minimum d'insertion en tenant compte des dépenses réellement supportées par les départements à ce titre, reconstituées dans les comptes administratifs annuels et de réviser ce montant chaque année afin d'indexer la compensation financière versée par l'Etat sur l'évolution des dépenses réelles des départements, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales ; à titre subsidiaire, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2012, n° 1013830
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 1614-2 du même code dispose que : « Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. […] Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 » ; qu'ainsi qu'en dispose le 1 er alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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