Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 1 : Dispositions générales
Article L1614-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 52 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 5
En 2019, trois départements (le Calvados, la Manche et l'Orne) ont déposé un recours en annulation à l'encontre du refus des ministres compétents – à savoir le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics – d'édicter l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour chacun des décrets de revalorisation du RSA pris depuis le décret n° 2012-1488 du 28 décembre 2012, qui […] L'article L. 1614-2 du CGCT précise quant à lui qu'en cas de charge nouvelle pesant sur les collectivités du fait de la modification par l'Etat des règles relatives à l'exercice des compétences transférées, […]
Lire la suite…Parmi les principes fondamentaux qui régissent le transfert de compétences aux collectivités territoriales et l'exercice de celles-ci, figure la règle aujourd'hui contenue à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon laquelle le transfert d'une compétence à une collectivité territoriale, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour celle-ci, donne lieu au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette comp […] L'article L. 1614-2 du CGCT précise qu'en cas de charge nouvelle pesant sur les collectivités du fait de la modification par l'Etat des règles relatives à l'exercice des compétences transférées, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] — l'Etat ayant connaissance, pour chacun des décrets de revalorisation, du montant des charges qu'ils ont générées pour chacun des départements, rien ne ferait obstacle à ce qu'il édicte l'arrêté qu'il lui appartenait de prendre, pour chacun des cinq décrets de revalorisation pris individuellement, en vertu des articles L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.
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[…] — l'Etat ayant connaissance, pour chacun des décrets de revalorisation, du montant des charges qu'ils ont générées pour chacun des départements, rien ne ferait obstacle à ce qu'il édicte l'arrêté qu'il lui appartenait de prendre, pour chacun des cinq décrets de revalorisation pris individuellement, en vertu des articles L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.
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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 23 janvier 2024, n° 2108782
[…] — l'Etat ayant connaissance, pour chacun des décrets de revalorisation, du montant des charges qu'ils ont générées pour chacun des départements, rien ne ferait obstacle à ce qu'il édicte l'arrêté qu'il lui appartenait de prendre, pour chacun des cinq décrets de revalorisation pris individuellement, en vertu des articles L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.
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ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] […]
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