Article L1614-5-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2002

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 52 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte.
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Entrée en vigueur le 28 février 2002
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Commentaires5


1Compensation financière des compétences transférées au titre de la loi 3DS : que dit le décret du 29 décembre 2022 ?
Village Justice · 30 décembre 2022

ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] […]

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2Revalorisations du Revenu de Solidarité Active (RSA) : l’Etat enjoint de prendre un arrêté conjoint de compensation des hausses exceptionnelles du RSA, pour les…
www.seban-associes.avocat.fr · 15 octobre 2020

En 2019, trois départements (le Calvados, la Manche et l'Orne) ont déposé un recours en annulation à l'encontre du refus des ministres compétents – à savoir le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics – d'édicter l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour chacun des décrets de revalorisation du RSA pris depuis le décret n° 2012-1488 du 28 décembre 2012, qui […] L'article L. 1614-2 du CGCT précise quant à lui qu'en cas de charge nouvelle pesant sur les collectivités du fait de la modification par l'Etat des règles relatives à l'exercice des compétences transférées, […]

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3Revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) : le cabinet obtient qu’il soit enjoint à l’Etat de compenser les dépenses engendrées pour les…
www.ahavocats.fr · 31 juillet 2020

Parmi les principes fondamentaux qui régissent le transfert de compétences aux collectivités territoriales et l'exercice de celles-ci, figure la règle aujourd'hui contenue à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon laquelle le transfert d'une compétence à une collectivité territoriale, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour celle-ci, donne lieu au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette comp […] L'article L. 1614-2 du CGCT précise qu'en cas de charge nouvelle pesant sur les collectivités du fait de la modification par l'Etat des règles relatives à l'exercice des compétences transférées, […]

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Décisions41


1Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 décembre 2023, n° 2103452
Rejet

[…] — l'Etat ayant connaissance, pour chacun des décrets de revalorisation, du montant des charges qu'ils ont générées pour chacun des départements, rien ne ferait obstacle à ce qu'il édicte l'arrêté qu'il lui appartenait de prendre, pour chacun des cinq décrets de revalorisation pris individuellement, en vertu des articles L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.

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2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 23 janvier 2024, n° 2108781
Rejet

[…] — l'Etat ayant connaissance, pour chacun des décrets de revalorisation, du montant des charges qu'ils ont générées pour chacun des départements, rien ne ferait obstacle à ce qu'il édicte l'arrêté qu'il lui appartenait de prendre, pour chacun des cinq décrets de revalorisation pris individuellement, en vertu des articles L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.

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3Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 23 janvier 2024, n° 2108782
Rejet

[…] — l'Etat ayant connaissance, pour chacun des décrets de revalorisation, du montant des charges qu'ils ont générées pour chacun des départements, rien ne ferait obstacle à ce qu'il édicte l'arrêté qu'il lui appartenait de prendre, pour chacun des cinq décrets de revalorisation pris individuellement, en vertu des articles L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.

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