Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 1 : Dispositions générales
Article L1614-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 259
Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 :
– les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation de soutien à l'investissement des départements ;
– les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ;
– les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ;
– les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ;
– les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, […] les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L . 1614 -1-1, […] L . 1614 -5-1 et L . 1614 - 6 du code général des collectivités territoriales […]
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2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 30 mars 2023, n° 2100166
[…] la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, […] les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L . 1614 -1-1, […] L . 1614 -5-1 et L . 1614 - 6 du code général des collectivités territoriales […]
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ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] […]
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