Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts

Article L1614-9 du Code général des collectivités territoriales

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 83-8 1983-01-07 art. 95 al. 7

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation. Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de chaque département qui réalisent les documents d'urbanisme visés aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Exercice De La Compétence En Matière De Police De La Publicité

M. Simon Uzenat, du groupe SER, de la circonsciption : Morbihan · Questions parlementaires · 22 février 2024

Cet article précisait par ailleurs que ce dispositif entrait en vigueur le 1er janvier 2024 « sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article ». […] Quelle ne fut donc pas la surprise de ces collectivités de découvrir, dans le Journal officiel daté du 30 décembre 2023, […] chargés au sein des services de l'État de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2023 ainsi que des moyens de fonctionnement associés ». […] L'article 250 cité supra a par ailleurs modifié les termes de l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales, […]

2. Le décret n°2020-1060 du 14 août 2020 précisant le régime juridique du Schéma d’Aménagement Régional

Itinéraires Avocats · 20 août 2020

idArticle=LEGIARTI000032854004&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160101">L.4433-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Enfin, l'article 2 du même texte prévoit des dispositions financières destinées à compenser la mise en œuvre par les collectivités de ces documents d'urbanisme, sur la base de l'article L.1614-9 du CGCT.

3. Communes - Urbanisme - Documents D'Urbanisme. Élaboration. Aides De L'État

M. Bonrepaux Augustin · Questions parlementaires · 23 janvier 2007

Selon l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales, les charges transférées aux communes ou à leurs groupements en matière d'établissement et de mise en oeuvre de documents d'urbanisme sont compensées au moyen d'un concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation. Le montant total du concours a été fixé en 1984 au moment du transfert de compétences et a évolué depuis comme la dotation globale de fonctionnement. Ce montant n'a donc pu connaître de diminution depuis 2001.

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