Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Article L1615-8 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version28/02/2002

Entrée en vigueur le 28 février 2002

La population à prendre en compte pour l'application du b et du c de l'article L. 1615-7 est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires.

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Sortie de vigueur le 12 décembre 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2

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Décisions • 2

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1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2012, 12NC00100, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 1615 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur […]

Actes législatifs et administratifs·
Actes individuels ou collectifs·
Différentes catégories d'actes·
Actes créateurs de droits·
Actes administratifs·
Classification·
Communauté d’agglomération·
Collectivités territoriales·
Valeur ajoutée·
Pays

2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 330013, Publié au recueil Lebon

Annulation → Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

1615-9 du cgct)·
Décision d'octroi à une collectivité du bénéfice du fctva·
Caractère de décision créatrice de droits·
Délai de quatre mois, sauf fraude·
Fonds de compensation de la TVA·
Collectivités territoriales·
Dispositions financières·
Dispositions générales·
Conditions de retrait·
2) conséquences

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