Article L1616-1 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 59 (Ab)

Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la même obligation à la charge de l'Etat.

Dès que le maître d'œuvre d'une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l'auteur de l'œuvre d'art faisant l'objet d'une insertion dans ladite construction.

Les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés en application du présent article.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
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Commentaires


1Commande publique et culture : comment les collectivités peuvent participer à la relance ?
www.seban-associes.avocat.fr · 15 avril 2021

Pour rappel, la procédure du « 1 % artistique » est organisée par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, par l'article L. 1616-1 du Code général des collectivités territoriales et par les articles R. 2172-7 à R. 2172-19 du Code de la commande publique.

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2Les règles d'achat d’œuvres d’art par les entités publiques
www.avens.fr · 25 avril 2017

Aujourd'hui cette obligation figure dans un décret de 2002 pour l'Etat et ses établissements publics administratifs, et à l'article L.1616-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes, les départements, et les régions. […] dure spécifique d'achat.1% du coût des opérations immobilières de construction ou extension de bâtiments publics ou de réhabilitation dans le cas d'un changement d'affectation de ces bâtimentsêtre consacré à l'achat ou la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées à l'ouvrage.Aujourd'hui cette obligation figure dans un décret de 2002 pour l'Etat et ses établissements publics administratifs, […]

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3Collectivités Territoriales - Bâtiments - 1% Artistique. Application. Bilan
M. Menuel Gérard · Questions parlementaires · 22 mars 2011

Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales faisant obligation aux communes de consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions. Cet article et le décret du 29 avril 2002, qui est venu le préciser, sont, semble-il, diversement appliqués sur notre territoire. Il lui demande de rappeler le champ d'application de ce texte et si un état des lieux précis a été réalisé concernant son application.

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1Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 2015, n° 1204527
Rejet

[…] — s'agissant de sa demande concernant l'acquisition d'une autre de ses œuvres, leur acquisition au titre de l'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales passe par une procédure de consultation et la demande est abusive.

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2Tribunal administratif de Montpellier, 19 novembre 2010, n° 0903836
Annulation

[…] 54-01-07-02-02-04 […] Elle soutient que l'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales ne saurait utilement être invoqué en l'espèce ; que la décision contestée n'a fait l'objet d'aucune concertation ; qu'elle ne demande pas l'annulation de la délibération prenant acte de la décision attaquée ; qu'elle justifie de son intérêt et de sa capacité à agir ; que sa requête n'est pas tardive ;

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3Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 251201, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1616-1 ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays ;

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