Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Article L1617-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 6
C'est la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui a prévu, à son chapitre « Suppression de la tutelle financière », des dispositions spécifiques aux comptables qui figurent dorénavant aux articles L. 1617-1 à L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] — le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur en vertu de l'article L.1617-2 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Mayotte·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1617-2 du code général des collectivités territoriales : « Le comptable d'une commune … ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. […]
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Habilitations législatives·
- Motivation obligatoire·
- Compétence matérielle·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Loi et règlement
3. Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 2013, n° 1101001
[…] 04-02 […] que, par conséquent, le titre émis à son encontre est parfaitement légal, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, nonobstant la circonstance que l'indu trouverait son origine dans une erreur entièrement imputable à l'organisme payeur et non d'une fraude de l'intéressée ; qu'il lui appartient de solliciter une remise gracieuse de sa dette auprès du président du conseil général, conformément à l'article
Lire la suite…- Département·
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- Tribunaux administratifs
des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; d) Les présidents de conseil général et, […] les adjoints et autres membres du conseil municipal ; f) […] Code des juridictions financières Première partie : Les chambres régionales des comptes Titre III : Compétences et attributions Chapitre III : Ordres de réquisition - Article L.233-1 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5 Les ordres de réquisition des comptables sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.
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