Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Article L1617-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par décret.
Commentaires • 18
Pour les réquisitions de police, cette condition est expressément requise par l'article L. 2215-1, 4° du CGCT en application duquel le préfet peut requérir tout bien, service, ou personne « en cas d'urgence ». […] En son article 47, […] Enfin, les articles L. 2231-1 à L. 2236-7 du C. défense prévoient les dispositions communes à ces deux types de réquisition. […] L. 742-12 à L. 742-15 du C. défense) ; les réquisitions des comptables publics (art. L. 1617-3 du CGCT) ; de médecins (art. L. 3131-8 et L. 4163-7 du CSP) ; de vétérinaires (art. L. 241-15 du C. rur.) ; d'habitants avec armes et chiens (art.
Lire la suite…« Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, dans leur version applicable à l'espèce, font obligation à l'Etat, sous réserve de l'exception d'une faute personnelle, de prendre en charge la défense du militaire poursuivi pour des faits survenus à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018396532&fastReqId=225948014&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'État, Section du Contentieux, 14/03/2008, 283943, Publié au recueil Lebon) ou si les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Elle soutient que l'action en recouvrement est prescrite, en application des dispositions des articles L. 1617-5°-3 du code général des Collectivités Territoriales et L. 274 du Livre des Procédures Fiscales et du §4 du chapitre 2 du titre 1 de l'instruction de 6° référence ; que la notification par courrier simple des trois oppositions à tiers détenteurs ne respecte pas le formalisme prévu par les dispositions du 7° de l'article 1617-5 du code général des Collectivités Territoriales et des § 2.1 à 2.4 du chapitre 3 du titre 3 de l'instruction de 6° référence ; que la signature figurant sur la notification des trois oppositions à tiers détenteurs n'est pas précédée du nom et du prénom du comptable ;
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Opposition·
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- Tribunaux administratifs·
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- Référence
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé portant règlement général de la comptabilité publique, applicable à l'Etat et aux collectivités territoriales : « Lorsque les comptables publics ont conformément aux dispositions de l'article 37 ci après, suspendu le paiement des dépenses, […] des irrégularités sont constatées les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur … » ; qu' enfin, aux termes de l'article L 1617-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le comptable du … département … notifie la décision de suspendre le paiement d'une dépense, le… président du conseil général … peut lui adresser un ordre de réquisition. […]
Lire la suite…- Comptable·
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- Fins·
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- Dépense·
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- Public·
- Créance
3. Chambres régionales et territoriales des comptes, commune - Sisteron (Alpes-de-hautes-Provence), 2016-02-02, Jugement n°2016-0005
[…] et à l'ordonnateur, le 21 août 2015; VU les comptes de la commune de Sisteron pour les exercices 2012 et 2013; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-3, D 1617-19 et son annexe I; VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; […] qu'il n'y a dès lors pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… au titre de la charge n° 1; 4 Charge n° 2 : exercice 2013 — nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée à un contractuel - mandats collectifs n°443 du 23/01/13, n 973 du 22/02/13, n°1707 du 2 2 5/03/13, n°2163 du 22/04/13, n° 2714 du 23/05/13, […]
Lire la suite…- Comptable·
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- Prime
Il est à rappeler que la réquisition du comptable public, dans le monde des collectivités territoriales, entraîne un transfert de responsabilité au titre de l'article L. 1617-3 du CGCT, lequel prévoit, qu'en cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre et décharge celle du comptable. […] resize=940%2C527&ssl=1" alt="" width="940" height="527">
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