Article L1612-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version13/04/1996

Entrée en vigueur le 13 avril 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 72 ()

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1996
25 textes citent l'article

Commentaires23


1Compensation De La Taxe D'Habitation Aux Collectivités
M. Cédric Chevalier, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 2 novembre 2023

L'article 37 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a réduit cette inégalité en ajoutant un alinéa qui précise que ce prélèvement n'est pas applicable aux EPCI « lorsque la hausse du taux intercommunal de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 s'accompagne d'une baisse du taux de taxe d'habitation des communes membres, sur la même période et à bases constantes, […] en 2018 et 2019, en application des articles L. 1612-5 ou L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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2Le contrôle budgétaire des actes des collectivités locales
www.lagazettedescommunes.com · 27 février 2023

3L’État peut-il réellement « mettre sous tutelle » la Ville de Paris ?
louislefoyerdecostil.fr · 29 novembre 2022

Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le site Actu Paris à propos de la volonté de « mettre sous tutelle » la ville de Paris en raison de problèmes budgétaires, en application de l'article L-1612-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

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Décisions472


1Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2015, n° 1306306
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales ; ainsi lorsque le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges a adopté les deux délibérations du 6 octobre 2010 modifiant le taux d'abattement général à la base de la valeur locative moyenne des logements et le taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille de la valeur locative moyenne des logements, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 27 juillet 2015, n° 1308180
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales ; ainsi lorsque le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges a adopté les deux délibérations du 6 octobre 2010 modifiant le taux d'abattement général à la base de la valeur locative moyenne des logements et le taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille de la valeur locative moyenne des logements, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2015, n° 1307311
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales; ainsi lorsque le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges a adopté les deux délibérations du 6 octobre 2010 modifiant le taux d'abattement général à la base de la valeur locative moyenne des logements et le taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille de la valeur locative moyenne des logements, […]

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