Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Article L1613-4 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version31/12/2005

Version28/12/2007

Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 204

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 204

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1. Amendement n° II-652 rect., 29 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 204, modifie l'article L1613-4 Code général des collectivités territori...

Cet amendement vise à supprimer une disposition (liée au bouclier fiscal, aujourd'hui abrogé) qui n'a plus d'application. Lire la suite…

2. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 204, modifie l'article L1613-4 Code général des collectivités territori...

La commission adopte l'article 46 bis B non modifié. Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Tome 1, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 204, modifie l'article L1613-4 Code général des collectivités territori...

___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…

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