Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement
Article L1613-4 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
- Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.
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