Article L1614-1 du Code général des collectivités territoriales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 94 (Ab), Loi 82-213 1982-03-02 art. 102, Loi 83-8 1983-01-07 art. 94 al. 2 (denière phrase), Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 102 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 30

Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

La dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4332-1 n'évoluent pas à compter de 2009.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
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Commentaires62


1Compensation financière des compétences transférées au titre de la loi 3DS : que dit le décret du 29 décembre 2022 ?
Village Justice · 30 décembre 2022

ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] […]

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2Modalités De Calcul Des Compensations Pour Le Transfert Des Routes Aux Régions
M. Olivier Jacquin, du groupe SER, de la circonsciption : Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] le cadre est défini à l'article 150 de la loi dite "3DS". Comme indiqué à l'alinéa 12 de l'article 40 de cette même loi, la compensation financière s'opère dans des conditions identiques pour l'expérimentation de la mise à disposition d'une partie du réseau routier national aux régions qui le demandent.

Le droit à compensation (DAC), conformément à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est pérenne et évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement.

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3Comment s’orienter dans le volet « voirie » de la loi 3DS ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 26 août 2022

par l'Etat dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. […] groupements ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L. 1614- 1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du CGCT. […] Les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa sont inscrites dans le rapport du Gouvernement présenté, chaque année, […]

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Décisions249


1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 04BX02159, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, dans sa version applicable aux dotations en litige : « I. – Le montant de la dotation générale de décentralisation et, s'il y a lieu, celui des impôts affectés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales sont réduits, pour chaque département, d'un montant égal aux dépenses consacrées à l'aide médicale en 1997, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 27 mai 2014, n° 1103149
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 135-01-03 […] Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales que l'Etat doit prendre en compte, pour le calcul de la compensation financière versée aux collectivités territoriales pour le transfert des ports autonomes, les ressources, en fonctionnement et en investissement, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2011, n° 0909152
Réformation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées par les articles L . 1614 - l à L . 1614 -7 du code général des collectivités territoriales . […] qu'aux termes de l'article L . 1614 - 1 du code général des collectivités territoriales […]

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