Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 1 : Dispositions générales
Article L1614-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 62
L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] le cadre est défini à l'article 150 de la loi dite "3DS". Comme indiqué à l'alinéa 12 de l'article 40 de cette même loi, la compensation financière s'opère dans des conditions identiques pour l'expérimentation de la mise à disposition d'une partie du réseau routier national aux régions qui le demandent.
Le droit à compensation (DAC), conformément à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est pérenne et évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement.
Lire la suite…par l'Etat dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. […] groupements ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L. 1614- 1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du CGCT. […] Les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa sont inscrites dans le rapport du Gouvernement présenté, chaque année, […]
Lire la suite…Décisions • 258
[…] ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées par les articles L . 1614 - l à L . 1614 -7 du code général des collectivités territoriales . […] qu'aux termes de l'article L . 1614 - 1 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…- Région·
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[…] — ce refus de versement de l'indemnité départementale réformée est légal dès lors que l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la compensation des transferts de compétences mais que la dotation de compensation versée par l'Etat n'a pas prévu la prise en charge des indemnités versées aux agents territoriaux telles que l'indemnité départementale réformée ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 décembre 2023, n° 2103452
[…] 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté ses demandes du 10 novembre 2020, reçues le 19 novembre 2020, tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales pour chacun des décrets de revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) pris depuis le décret n° 2013-793 du 30 août 2013 ;
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ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] […]
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