Article L1614-7 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version01/01/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 25 (Ab), Loi 83-8 1983-01-07 art. 25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 130 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Tout transfert de compétences de l'Etat à une collectivité territoriale entraîne pour celle-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de ces compétences.
Ces statistiques sont transmises à l'Etat.
En vue de la réalisation d'enquêtes statistiques d'intérêt général, les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à l'Etat des informations individuelles destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.
L'Etat met à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article ou de l'exploitation de données recueillies dans un cadre national et portant sur les domaines liés à l'exercice de leurs compétences. Il en assure la publication régulière.
Les charges financières résultant de cette obligation pour les collectivités territoriales font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
10 textes citent l'article

Commentaires21


1Compensation financière des compétences transférées au titre de la loi 3DS : que dit le décret du 29 décembre 2022 ?
Village Justice · 30 décembre 2022

ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] […]

 Lire la suite…

2Comment s’orienter dans le volet « voirie » de la loi 3DS ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 26 août 2022

par l'Etat dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. […] groupements ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L. 1614- 1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du CGCT. […] Les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa sont inscrites dans le rapport du Gouvernement présenté, chaque année, […]

 Lire la suite…

3Comment s’orienter dans le volet « voirie » de la loi 3DS ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 12 juillet 2022

par l'Etat dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. […] groupements ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L. 1614- 1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du CGCT. […] Les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa sont inscrites dans le rapport du Gouvernement présenté, chaque année, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions57


1Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2011, n° 0909152
Réformation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 135-01-07-03 […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 119 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales : « Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées par les articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales. […]

 Lire la suite…
  • Région·
  • Collectivités territoriales·
  • Compensation·
  • Midi-pyrénées·
  • Étudiant·
  • Profession paramédicale·
  • Transfert de compétence·
  • Décret·
  • Bourse·
  • Santé publique

2CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 8 décembre 2016, 15DA00796, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les condition fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales. / Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, […]

 Lire la suite…
  • Notion de travail public et d'ouvrage public·
  • Compensation des transferts de compétences·
  • Biens des collectivités territoriales·
  • Différentes catégories de dommages·
  • Travaux présentant ce caractère·
  • Collectivités territoriales·
  • Dispositions financières·
  • Dispositions générales·
  • Travaux publics·
  • Travail public

3CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 4 mai 2017, 16DA00421, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les condition fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales. / Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, […]

 Lire la suite…
  • Notion de travail public et d'ouvrage public·
  • Compensation des transferts de compétences·
  • Biens des collectivités territoriales·
  • Différentes catégories de dommages·
  • Travaux présentant ce caractère·
  • Collectivités territoriales·
  • Dispositions financières·
  • Dispositions générales·
  • Travaux publics·
  • Travail public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).