Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
Article L1614-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] – l'Etat doit garantir la région des condamnations mises à sa charge en vertu tant de l'article 11 de la convention de transfert du port de Calais que des règles de compensation prévues par l'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales consacrées par l'article 72-2 de la Constitution.
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2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 22 décembre 2008, 07DA00687, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur la violation des dispositions de l'article L. 1614-8-1° du code général des collectivités territoriales : […]
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