Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Article L1615-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 15
Les maisons d'assistantes maternelles regroupent des assistantes maternelles souhaitant exercer leur profession ensemble ; il s'agit de locaux confiés à des tiers inéligibles au FCTVA et qui n'entrent pas dans les conditions énumérées à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, […]
Lire la suite…Les maisons d'assistantes maternelles regroupent des assistantes maternelles souhaitant exercer leur profession ensemble ; il s'agit de locaux confiés à des tiers inéligibles au FCTVA et qui n'entrent pas dans les conditions énumérées à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 3. Aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable aux dépenses engagées en 2004 et 2005 : « Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu à une attribution dudit fonds (…) ». […]
Lire la suite…- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
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[…] Considérant que la société PATE relève que la ville de Troyes a omis de tirer les conséquences des dispositions de l'article 1654 du code général des impôts en vertu desquelles les personnes publiques, […] qu'elle n'a pas davantage à être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la mesure où la doctrine administrative exprimée notamment dans la documentation de base 6-C-1213 n° 2 et 3 du 15 décembre 1988 assimile à des propriétés improductives de revenus, […] en application des dispositions de l'article 1615-3 du code général des collectivités territoriales, […] Sur les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2012, 12BX00347, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement… » ; que l'article L. 1615-3 du même code prévoit que : « Lorsqu'une collectivité territoriale, […]
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L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été abrogé à compter du 1er janvier 2021, rendant les maisons d'assistance maternelle éligibles au FCTVA sous certaines conditions. […]
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