Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Article L1617-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 66 ()
Commentaires • 4
C'est la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui a prévu, à son chapitre « Suppression de la tutelle financière », des dispositions spécifiques aux comptables qui figurent dorénavant aux articles L. 1617-1 à L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, […] qu'aux termes de l'article L. 2321-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. » ;
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[…] Vu les pièces transmises à la Cour, à la demande du rapporteur, par le comptable en fonctions ; Vu le code civil, notamment son article 2244 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-4 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment son article 2 ;
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3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 14 mars 2024, n° 21/00280
[…] — Selon les dispositions de l'article L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction applicable en Polynésie française : "Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. […] Les notifications ont été faites au visa de l'article L1617-5 5° du code général des collectivités territoriales. En application des articles L1617-4 et L1617-5 1° 2° et 7° dans leur version en vigueur à cette date, le délai de contestation en justice de l'avis à tiers détenteur est de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. Ces dispositions sont citées dans les avis de notification adressés à la SCI NAHITI.
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des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; d) Les présidents de conseil général et, […] les adjoints et autres membres du conseil municipal ; f) […] Code des juridictions financières Première partie : Les chambres régionales des comptes Titre III : Compétences et attributions Chapitre III : Ordres de réquisition - Article L.233-1 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5 Les ordres de réquisition des comptables sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.
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